MENTIONS LEGALES
Coordonnées : Evane Jeans - 55 chemin de Chavril, 69110 Sainte Foy Les Lyon
Email : mistysundaylyon@gmail.com
Directeur de la publication / responsable de la rédaction : Evane Jeans
Hebergeur du site :
SIRET : 789 620 192 00029
Assurance professionelle : MAIF 7514768 P
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
- La Photographe : Evane Jeans, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 789 620 192 00029 à l’adresse 55 chemin de chavril, 69110 Sainte Foy les Lyon
- Le Client : toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
- Commande : toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
- Produit : tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
- Formule : toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
- Site : le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.mistysunday.fr
1. Nature des prestations
La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe). La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
2. Conditions de prise de vue
a. Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
b. Conditions particulières
La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Lors d’un reportage photographique d’évènement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.
Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.
Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.
c. Retard
Du client : le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.
Du photographe : le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
- un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
- un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la Photographe, en fonction du temps de retard.
d. Modifications de la durée de la prise de vue
La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement d’horaires demandé par le client par rapport à la durée de prestation prévue au contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
e. Report de date ou annulation de la prise de vue
Du fait du client : toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue (sauf cas énoncés dans la première partie du contrat pour les séances grossesse et nouveau-né).
Du fait du photographe : si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Problème technique et accident : en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
3. Traitement et remise des images de la prise de vue
Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.
Dans le cas d’une séance avec nombre de photo défini, le Client doit choisir lors d'une séance de visionnage, parmi les images, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier, selon les détails de la formule commandée.
Si le Client n'a pas réalisé de choix lors de la 1ère séance de visionnage, une seconde séance sera réalisée et sera facturée au prix de 30 euros.
Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.
Les fichiers numériques sont téléchargeables sur la galerie en ligne une fois le paiement des options réalisés.
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
Les fichiers sont gardés pendant 1 an par la photographe.
4. Albums
La création des albums se fait par la Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies à la Photographe au moment de la commande. La Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.
Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, la Photographe se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire, un devis sera alors proposer au client.
5. Tarifs
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
6. Règlement de la prestation et des produits
La Photographe accepte les modes de règlement suivant :
- en espèces, en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;
- par carte bancaire via la plateforme de paiement proposée par la photographe.
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros
La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
a. Commande de prestation photographique
Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au plus tard 10 jour ouvrés avant la date prévue de la prise de vue. Tant que l’acompte n’est pas payé, la photographe ne peut garantir la réservation du créneau demandé par le client et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par la Photographe.
Le Client s’engage à régler le solde avant la réalisation de la prestation. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation et/ou de ne pas livrer les photographies. Le règlement du solde peut se faire en deux fois sans frais, sur demande.
b. Commande de produit
Pour les produits en dehors des impressions comprises dans les formules, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne ou en cas de non-paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.
7. Livraison de produits
Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums, bons cadeaux) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client ou directement auprès de la Photographe, pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.
a. Délais de livraison
Les photos retouchées sont envoyées au client dans un délai de 3 à 4 semaines après que le client à fait son choix des photos qu'il souhaite acheter.
Les tirages des photographies choisies et incluses dans la formule sont généralement mise à disposition au studio 1 semaine après la livraison des photos retouchées.
Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines en fonction des albums, à compter de la validation du projet par le Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.
b. Modes de livraison
Les produits physiques sont mis à disposition, par défaut, au studio. Si le client souhaite être livré, un devis des frais de transport lui sera proposé.
c. Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
8. Bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux peuvent être livrés soit en version papier par voie postale (voir chapitre Livraison de produits), soit en version électronique par e-mail.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an.
9. Droit de rétractation
a. Commande de séance photo ou reportage
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, l’acompte versé pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
b. Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
10. Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
La mention du nom Misty Sunday photographie doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Par ailleurs, la photographe mettant en oeuvre sa vision créative durant les sessions individuelles et sessions de couples, les prises de vue par un accompagnants ne sont pas autorisées pendant les sessions photos hors reportage d’évènement et sauf autorisation explicite de la photographe
11. Droit à l’image
Le client présent sur les photos est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
La photographe propose au client un contrat d’autorisation d’utilisation des photos que le client est libre d’accepter ou de refuser.
Si le Client donne sont accord pour que certaines photographies, sur lesquelles le Client apparait et est reconnaissable, soient utilisées par la photographe, ces photos pourront être utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.
Dans le cas où le client refuserais l’usage de ses photos par le photographe sur les réseaux sociaux, sur son site, dans le cadre d’une exposition, d’un concours, d’une publication ou sur des supports de promotions, le client s’engage de même à ne pas partager ces même photos sur les réseaux sociaux en mode public.
Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) années,
et qu’elle sera tacitement renouvelée pour une période de même durée, et ainsi de suite,
sauf dénonciation écrite par le Client.
Le Client pourra résilier le présent contrat par l’envoi d’un préavis adressé par courrier
recommandé au plus tard 1 mois avant l’échéance de la période en cours.
Sous réserve du respect par le Photographe des limites de l’autorisation donnée, la résiliation
par le Client aura les conséquences suivantes :
- Interdiction de toute nouvelle utilisation par voie de cessions de droits lorsque celles-ci ont été autorisées
- Interdiction de toute nouvelle impression sur un support physique, quel qu’il soit. Toutefois, les supports physiques déjà imprimés avant la réception par le Photographe du préavis envoyé par le client pourront être écoulés jusqu’à expiration des stocks, et ce pour des raisons écologiques et économiques. Après l’écoulement des stocks, aucune nouvelle impression ne pourra intervenir, même sous une forme totalement identique à celle qui avait été autorisée pendant le contrat.
12. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire le paragraphe de cette page dédiée à la confidentialité (ci-après)
13. Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
14. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Je m’engage à traiter vos données personnelles dans le cadre de motifs légitimes et de faire de mon mieux pour assurer l’intégralité et la confidentialité de ces données. Je me réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité à tout moment.
En naviguant sur ce site, en utilisant mes services ou en me fournissant vos données personnelles par quel que biais que ce soit, vous acceptez le traitement de ces données tel que décrit dans cette politique de confidentialité.
Responsable du traitement et de la protection des données
La responsable est moi-même, Evane Jeans, gérante de l’entreprise Misty Sunday Photographie dont le siège social est au 4 impasse du fort Saint Irénée, 69005 Lyon, France.
Finalités des données traitées
Les informations personnelles que vous me fournissez (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc) sont collectées et traitées pour vous permettre de mieux communiquer avec moi et d’accéder à mes services et produits. Plus précisément, ces données sont traitées pour :
– vous assurer la bonne gestion et le bon suivi de votre demande
– vous fournir et vous livrer les services ou les produits commandés
– exécuter mes obligations contractuelles avec vous
Vos données personnelles sont aussi collectées dans le but d’un intérêt légitime de l’entreprise, et plus précisément pour :
– améliorer mes services et produits
– améliorer votre expérience en tant que client ou en tant qu’utilisateur
– vous envoyer des informations, des conseils ou des offres personnalisées (basées selon votre historique de demande et d’achat)
– vous envoyer des possibles cadeaux
Destinataires
Les données personnelles collectées sont destinées à mon usage exclusif et ne font l’objet de droit de cession à des tiers.
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– le stockage et le traitement des données
– l’envoi groupé d’informations par e-mail
– le paiement en ligne
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Concernant l'hébergeur de la page internet et des galeries, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ici.
Durée de conservation
Dans le cadre de l’intérêt légitime de l’entreprise, vos données personnelles sont conservées pendant une période de 5 ans après la finalisation de la commande de service ou de produit. Pour la collecte de données personnelles n’aboutissant pas à une commande (par exemple : demande de devis sans suite), ces données sont conservées pendant une période de 2 ans après la collecte des données.
Les documents commerciaux de l’entreprise, tels que les contrats ou les factures clients, peuvent être conservées plus longtemps que 5 ans, pour respecter les délais légaux. De ce fait, les données personnelles contenues dans ces documents commerciaux sont conservées pendant ces mêmes délais légaux.
Vos droits
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1. Droit à l’information
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2. Droit d’accès
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3. Droit de rectification
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4. Droit d’effacement
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5. Droit de restreindre le traitement
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6. Droit d’opposition au traitement
Dans certains cas, vous pouvez exercer votre droit d’opposition pour que vos données collectées ne soient pas utilisées, par exemple pour des fins de prospection commerciale
7. Droit de s’opposer au traitement automatisé
Vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage. Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé.
8. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine.
9. Droit de déposer une plainte
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente si vous considérez que je n’ai pas respecté mes obligations au regard de vos donnés personnelles. En France, l’autorité compétente est la CNIL.
10. Droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles.
Pour toute question ou complément d’information sur cette politique de confidentialité, je vous invite à me contacter.
Date de la dernière révision: 19 octobre 2020.